Conditions Générales de Vente

1. Identite du prestataire

2. Objet et champ d'application

Les presentes conditions generales de vente (ci-apres « CGV ») regissent les relations contractuelles entre LHA Informatique (ci-apres « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») souscrivant aux services proposes via la plateforme EASY CODA.

Toute inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes conditions a tout moment, les conditions applicables etant celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

3. Description des services

EASY CODA est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux comptables belges de convertir automatiquement des extraits bancaires PDF en fichiers au format CODA, compatibles avec tous les logiciels comptables acceptant ce format.

Les services incluent notamment :

• La conversion automatique de releves bancaires PDF en fichiers CODA
• Le support de 8 banques belges (BNP Paribas Fortis, ING, KBC, Belfius, Argenta, CBC, AXA, Crelan)
• La reception et le traitement automatique par email
• Un tableau de bord de gestion des conversions
• L'acces a un serveur Winbooks dedie (selon la formule choisie)

Le Prestataire s'engage a fournir les services avec diligence et selon les regles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

4. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser les services, le Client doit creer un compte en fournissant des informations exactes et completes (nom, email, nom du cabinet, numero de TVA).

Le Client est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute activite realisee depuis son compte est presumee avoir ete effectuee par lui.

Le Client s'engage a informer immediatement le Prestataire en cas d'utilisation non autorisee de son compte.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux affiches sur le site au moment de la souscription. Tous les prix sont indiques hors TVA, sauf mention contraire.

La facturation est mensuelle, basee sur le nombre de clients actifs du comptable durant la periode de facturation.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquee au Client au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Le Client dispose alors du droit de resilier son abonnement avant la date d'effet de la modification.

6. Modalites de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe ou par Bancontact via Mollie. Le paiement est exigible a la souscription puis a chaque echeance mensuelle.

En cas de defaut de paiement, le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces aux services apres une notification par email. La suspension prend effet immediatement apres l'echeance du delai de paiement.

Toute somme non payee a l'echeance porte interet de retard au taux legal belge, augmente de plein droit et sans mise en demeure prealable, conformement a la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

7. Duree et resiliation

L'abonnement est conclu pour une duree indeterminee avec facturation mensuelle. Il est sans engagement : le Client peut resilier a tout moment, sans frais de resiliation.

La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Le Client conserve l'acces aux services jusqu'a cette date.

Le Prestataire peut resilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client a ses obligations, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

8. Obligations du client

Le Client s'engage a :

• Utiliser les services conformement a leur destination et aux presentes CGV
• Fournir des informations exactes et a jour lors de l'inscription
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite de la plateforme
• Ne pas utiliser les services a des fins illicites ou contraires a l'ordre public
• Respecter la legislation applicable en matiere de comptabilite et de traitement des donnees financieres

9. Limitation de responsabilite

Le Prestataire s'engage a fournir les services avec diligence dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles, et ne saurait exceder le montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne peut etre tenu responsable :

• Des erreurs resultant de documents PDF de mauvaise qualite ou dans un format non supporte
• De l'utilisation faite par le Client des fichiers CODA generes
• Des interruptions de service dues a la maintenance, a des mises a jour ou a des circonstances de force majeure
• Des dommages indirects, y compris la perte de benefices, de donnees ou d'opportunites commerciales

Le Client reste seul responsable de la verification des fichiers CODA generes avant leur import dans son logiciel comptable.

10. Protection des donnees

Le Prestataire traite les donnees personnelles du Client conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la loi belge du 30 juillet 2018 relative a la protection des donnees.

Les donnees bancaires contenues dans les fichiers PDF sont traitees exclusivement aux fins de la conversion en fichiers CODA et ne sont pas conservees au-dela de la duree necessaire a cette operation, sauf si le Client choisit de les archiver dans son espace.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

11. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant la plateforme EASY CODA (logiciels, algorithmes, interfaces, textes, graphismes, logos) sont la propriete exclusive du Prestataire et sont proteges par le droit d'auteur et les lois applicables.

L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la duree de l'abonnement.

12. Force majeure

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations si cette inexecution est due a un evenement de force majeure, y compris notamment les catastrophes naturelles, pannes de reseau, actes de piraterie informatique, decisions gouvernementales ou tout autre evenement echappant au controle raisonnable du Prestataire.

13. Modifications des CGV

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront communiquees aux Clients par email ou par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services apres l'entree en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

14. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons (Belgique).

Conformement au Reglement (UE) n° 524/2013, le Client peut egalement recourir a la plateforme europeenne de resolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez nous contacter :